Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi ou un règlement administratif) où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. Le mot vient du verbe latin "claudere" (fermer), ce qui laisse à penser que pour la compréhension des dispositions qu'elle contient, la clause doit se suffire à elle même.
L'action préventive en suppression de clauses illicites est ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs. Elle a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée. Il en est ainsi en application des dispositions impératives de l'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 qui s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation. Une Cour d'appel a ainsi ordonné la suppression du contrat de location saisonnière, d'une clause offrant la faculté au bailleur d'interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux d'habitation donnés en location (1ère Chambre civile 3 février 2011, pourvoi n°08-14402, LexisNexis et Legifrance).
Consulter :
"Clauses abusives"
"Clause compromissoire"
"Clauses léonine"
"Clause pénale".
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