Dans le langage procédural, l'"Assesseur" est le nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats qui, dans une formation collègiale, assistent le juge qui préside l'audience. Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision, y comprises celles qui siègent dans des juridictions composées en tout ou en partie de magistrats non professionnels comme c'est le cas pour les personnes qui assistent la personne qui, par exemple, préside les débats au Tribunal de commerce, au Tribunal des affaires de sécurité sociale et au Tribunal paritaire des baux ruraux.
Textes
# Code de la sécurité sociale, art. L142-4 et s., R142-8, R142-5, R142-10.
# Code de l'organisation judiciaire, art. L441-2, L443-2 et s.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire