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dimanche 12 décembre 2010

Définition de Carence

La carence, est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s'est abstenue d'exécuter une obligation de payer, de faire ou de s'abtenir de faire ce à quoi l'obligeait la Loi ou le contrat qu'elle se devait d'exécuter. Il en est ainsi dans le fait de ne pas s'être présentée à la convocation d'un expert, ou d'un juge devant lesquels une personne a été citée à comparaître en qualité de témoin. Le mot peut aussi stigmatiser le fait qu'une partie n'a pa été en mesure d'apporter la preuve que le Tribunal avait exigé pour donner suite à sa demande. Ainsi dans un arrêt de la Chambre sociale on lit le motif suivant : "... c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté les prétentions de Monsieur X... G... au titre des heures supplémentaires ainsi que la demande d'expertise qui ne doit pas être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;" (Chambre sociale, 25 mars 2009, N° de pourvoi : 07-44744 07-44745, Jurifrance).

Un procès-verbal de carence peut être dressé par un Huissier de Justice s'il constate qu'à l'adresse où était censée se trouver la personne à laquelle il était chargé de lui notifier son acte, cette dernière n'y avait jamais résidé ou n'y résidait plus. C'est encore le cas lorsqu'une personne a été sommée de se présenter à un notaire pour y signer un acte authentique et qu'elle s'est abstenue de comparaître (3°chambre civile, 24 mars 2009, N°de pourvoi : 08-13871, Jurifrance). La carence, lorsqu'elle n'est pas justifiée peut entrainer le paiement de dommages et intérêts et le remboursement des frais d'actes (3°chambre civile, 24 mars 2009 N° de pourvoi : 07-21107, Jurifrance).

En droit social, la "période de carence" est celle pendant laquelle une prestation en espèces n'est pas payée. Le commencement de la prise en charge ne sera effectif qu'après que soit passée la période de carence. C'est le cas, des indemnités journalières de maladie qui ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours. Ainsi, encore, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste de travail avant l'expiration d'un certain délai, appelé pareillement, délai de carence.

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