L'expression "bloc de contrôle" renvoit au droit et surtout aux pratiques en usage dans le fonctionnement des sociétés de capitaux. Elle concerne le moyen par lequel une personne, un groupe de personnes physiques, une société ou un groupe de sociétés s'assurent le contrôle majoritaire d'une société, et ce, soit en capital, soit en droit de vote, ou les deux à la fois. Ce contrôle s'exerce grace à l'acquisition d'un paquet de titres de la société contrôlée. Une société est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Le cession du contrôle peut avoir lieu de différentes manières. Lorsque la société que l'investisseur souhaite contrôler n'est pas côtée en Bourse, la cession peut résulter de la vente directe d'un paquet d'actions à un ou à plusieurs actionnaires de la société à contrôler ou par la souscription d'actions nouvelles par la participation à une augmentation de capital. Dans ce cas, les actionnaires renoncent à user de leur droit de préférence. Mais aussi par voie d'apport des actifs d'une autre
entreprise, par voie de scission ou de fusion avec une autre société. Lorsque la société est côtée l'opération a lieu au moyen d'une offre public d'achat (OPA) ou d'échange (OPE) ou par une opération nopmmée "cession de bloc de contrôle". Le cessionnaire, personne physique ou morale agissant seul ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions qui lui permet de contrôler une société soit quant à sa participation à son capital, soit en raison de l'importance des droits de vote dont il dispose, informe la société controlée à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'il possède.
Textes
Code de commerce, art. L225-103, L233-3 et s., L225-102-1, L233-7, L233-4.
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