La Charte-partie est l'acte constituant le contrat d' affrètement.
Voir aussi : "Connaissement
Textes
D. n°66-1079 du 31 déc. 1966, art. 2, 5, 18.
Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
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