La carte bancaire est le document créé par une Loi n°91-1382 du 30 déc. 1991 qui est remis par une banque à un client titulaire d'un compte et qui permet à ce dernier de retirer ou de transférer des fonds au profit du fournisseur d'un bien ou d'un service.
La Cour de cassation (Ch. commerc. 2 octobre 2007 n°04-19899) a jugé que le titulaire d'une carte bancaire n'était pas présumé responsable de l'usage frauduleux qui en avait été fait et qu'il appartenait à la banque qui reprochait, mais, sans le démontrer, que son client avait dû négliger de garder secret le numéro code de sa carte bancaire, de rapporter la preuve de ce que son client avait facilité cet usage frauduleux. Voir Jérôme Lasserre Capdeville, sous Com. - 12 novembre 2008., Semaine juridique, éd. générale, n° 51-52, 17 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10211, p. 44 à 46, « Utilisation frauduleuse, à distance, d'une carte bancaire ».
Dans les rapports entre la banque et son client le débit du compte de ce dernier, est soit immédiat soit différé.
Sur le rôle et la responsabilité de la banque, la Cour de cassation a jugé qu'ayant constaté qu'aucune des oppositions n'avait été formée pour l'un des motifs limitativement prévus par la loi, une cour d'appel en avait déduit exactement que la banque du bénéficiaire, qui avait reconnu avoir connaissance du motif invoqué, ne pouvait pas tenir compte de ces oppositions pour débiter le compte du bénéficiaire par contre-passation des écritures (Com. - 20 janvier 2009, BICC n°703 du 1er juin 2009).
Textes
D-L. 30 oct. 1935 art. 57-1 et s, 67-1 et s.
Code Monétaire et Financier Art. R142-22.
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