L' "adjudication" (en anglais "Auction") est une vente aux enchères publiques, dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot "Surenchère")
La décision qui constate quel est le dernier enchérisseur, lequel devient "l'adjudicataire", constitue un jugement. Sauf excès de pouvoir ou s'il ne statue sur aucun incident, le jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation (2°Chambre civile deux arrêts du 19 novembre 2009, pourvoi n°08-20798 et 08-70024, Legifrance).
Textes
# Code de procédure civile. art. 702, et s.
# Loi n°91-650 du 9 juil. 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 52 et s.
# Décret n°92-755 du 31 juil. 1992 pris en application de la loi ci-dessus, art. 110 et s., 185 et s.
# Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
# Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
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