Qui êtes-vous ?

un afrophobe,je pense qu'un jour l'Afrique s'élèvera

jeudi 9 décembre 2010

Définition de Arrhes

Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. (Voir les mots : Dédit et "Acompte").

Textes
# Code civil, art. 1590.
# Loi n°51-1393 du 5 déce. 1951, tendant à règlementer la pratique des arrhes en matière de ventes immobilières.
# Code de la Consomation. art. L131-1 et s.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire